Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :
- Site : Plateforme numérique exploitée par Optic Clin d'Œil réaliser de la vente en ligne.
- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
- Société : désigne la société Optic Clin d'Œil
- Client : désigne toute personne physique ou morale, Particulier ou Professionnel, qui achète ou s’engage à acheter un Produit auprès d'Optic Clin d'Œil
- Particulier : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles.
- Professionnel : désigne toute personne morale ou physique disposant d'un numéro de RIDET établie en Nouvelle-Calédonie, agissant à des fins professionnelles.
- Produit : tous les pneus fournis par Optic Clin d'Œil pour le Client en vertu des dispositions du contrat.
- Offre promotionnelle : désigne toute offre temporaire proposée par la Société, affichée sur le Site, permettant au Client de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses pendant une période déterminée.
- Bons de commande : document émis lors d’une commande sans paiement immédiat, attestant de la réservation d’un prix pour une quantité déterminée de produits, sans garantir la disponibilité du stock.
- Bons de paiement : document émis après paiement, garantissant la réservation effective des produits.
- Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
1. Objet du site
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site internet de Optic clin d’oeil par un Client, pour l’achat de produits.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
2. Produits
Spécialisée dans l’optique, Optic clin d’oeil commercialise une gamme de lunettes solaires, de lunettes de vue et d’accessoires, répondant à l’ensemble des normes de sécurité et de qualité applicables.
Les produits proposés par Optic clin d’oeil sont commercialisés exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées dans les fiches techniques ou descriptifs fournis. Les photographies et illustrations sont non contractuelles et à titre indicatif.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs CFP (XPF), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TGC applicable au jour de la commande, et correspondent aux tarifs en vigueur à cette même date.
Optic clin d’oeil se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, cependant, les commandes seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix indiqué sur le bon de commande est garanti pendant une durée de 48 heures à compter de son émission. À défaut de paiement dans ce délai, Optic clin d’oeil se réserve le droit de modifier les tarifs initialement proposés. Le prix applicable sera alors celui en vigueur au jour du paiement effectif.
En cas d’offre promotionnelle, tout devis établi sur la base de cette offre ne sera valable que durant la durée de l’offre. Dès que l’offre promotionnelle prend fin, le devis associé devient nul et non avenu pour ce qui concerne les conditions promotionnelles.
Tout devis établi en dehors d’une offre promotionnelle est valable pour une durée de 48 heures à compter de sa date d’émission.
4. Commandes et paiement
1. Création d’un compte client
Pour passer une commande sur le site de Optic clin d’oeil la création d’un compte client est obligatoire. Le Client peut procéder à l’ajout de produits au panier, ainsi qu’à la validation de la commande après avoir créé un compte client. Par ailleurs, la création d’un compte offre des avantages, tels que le suivi des commandes, la gestion des informations de facturation et d’expédition, l’accès à l’historique d’achats et le programme fidélité.
Si le Client choisit de créer un compte, il devra renseigner ses informations personnelles, telles que son prénom, son nom et une adresse e-mail valide. L’adresse de facturation sera demandée à chaque commande avant la validation du paiement.
La création d’un compte est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
2. Ajout de produits au panier
Le Client peut ajouter des produits à son panier et modifier son contenu à tout moment, jusqu’à la validation du panier.
Lors de la passation de commande, en sélectionnant un produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations spécifiques à chaque produit présenté sur le site (notamment la dénomination, le prix, la composition, l’origine, la quantité, , la couleur et toute autre caractéristique particulière), et les accepter sans réserve.
3. Validation de la commande
Avant de valider sa commande, le Client doit vérifier et compléter l’ensemble des informations obligatoires dans les détails de facturation, notamment son nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de facturation (adresse, code postal et ville).
4. Modalité de commande et de paiement
Une fois la commande validée, Optic clin d’oeil enverra un mail comportant un bon de commande, récapitulant les produits et le montant total à régler. Ce bon de commande est valable pendant quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de sa date d’émission.
Le Client devra procéder au règlement dans ce délai, en magasin, soit par carte bancaire (en une seule fois ou en jusqu’à quatre (4) fois maximum pour les paiements supérieurs à 20 000 XPF), soit par chèque. Dans des cas exceptionnels, à la discrétion exclusive de la direction, un acompte de 30 % pourra être accepté, le solde devant être réglé ultérieurement.
Passé ce délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et en l’absence de paiement, le bon de commande sera automatiquement annulé, sauf accord exprès et préalable entre les parties.
5. Programme Fidélité
Optic clin d’oeil propose à ses Clients un programme de fidélité accessible via le Site et l’Application, permettant de cumuler des points lors de l’achat de Produits ou à travers certaines actions spécifiques (parrainage, promotions, etc.).
Ce programme est soumis à des conditions spécifiques détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Les points de fidélité sont personnels, non cessibles, et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces, ni donner lieu à un remboursement. Ils ne permettent pas, à eux seuls, d’acheter des produits ou services, et ne constituent pas un droit acquis.ne constituent pas un droit acquis et peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment par Optic clin d’oeil sans préavis ni indemnité.
Optic clin d’oeil se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer les avantages fidélité en cas de non-respect des conditions générales, de fraude ou de tentative de fraude.
Les points fidélité ont une durée de validité de 30 mois à compter du dernier achat. Passé ce délai, et en l’absence d’activité sur le compte du Client, le solde de points expirera automatiquement et sera définitivement supprimé, sans compensation ni recours possible.
6. Remise des produits
La remise des produits commandés s’effectue exclusivement après réception du paiement intégral ou du premier paiement dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois auprès Optic clin d’oeil
Le Client peut retirer les produits commandés directement dans les locaux de Optic clin d’oeil , sur présentation des documents suivants :
- Le bon de commande ;
- Une pièce d’identité en cours de validité, dont le nom doit correspondre à celui indiqué sur le bon de commande ou le bon de paiement.
La facture d’achat sera remise au Client au moment du retrait des produits, en magasin.
Retrait par un tiers
Si le Client ne peut se rendre en magasin pour retirer les produits, il peut désigner une personne tierce pour effectuer ce retrait, à condition que cette personne présente, en plus de son propre justificatif d’identité :
- Une copie de la pièce d’identité du Client,
- Le bon de commande ou le bon de paiement correspondant à la commande.
En l’absence de présentation de ces documents, le retrait des produits pourra être refusé.
7. Garantie
Les produits fournis par Optic clin d’Oeil), notamment les lunettes de vue, lunettes solaires et accessoires optiques, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, pour tout produit apparemment défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande.
Le délai de présomption d’existence du défaut de conformité est de six (6) mois en Nouvelle-Calédonie.
Optic clin d’oeil est garant de la conformité des biens au contrat, conformément aux articles 67-1 à 67-14 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs aux défauts cachés de la chose vendue.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Optic clin d’oeil sans délai, par écrit, de la non-conformité du produit dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison du produit ou de la découverte du vice caché. Le Client devra ensuite retourner les produits concernés dans leur état au jour de la découverte du vice, accompagnés de tous les éléments (étui, lingette, emballage, notice, accessoires éventuels…).
Optic clin d’oeil procédera, selon le cas, au remboursement, au remplacement ou à la réparation des produits jugés non conformes ou défectueux.
Le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais.
La garantie de Optic clin d’oeil ) est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Garanties spécifiques
Lunettes solaires : En complément de la garantie légale, les lunettes solaires bénéficient également de la garantie du fabricant ou de la marque, dont les conditions varient selon le fournisseur. Ces garanties couvrent notamment les défauts de fabrication ou de matériaux dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Lunettes de vue : Les lunettes de vue bénéficient, en plus des garanties légales, d’une garantie spécifique sur les verres et la monture, selon les conditions précisées lors de la vente. Cette garantie peut inclure, selon les cas, la remise en état, le remplacement des verres en cas de défaut reconnu.
Exclusions de garantie
La garantie s’applique uniquement dans le cadre d’une utilisation conforme des produits.
Sont expressément exclus de toute garantie :
- Les pièces d’usure et consommables liés à l’usage normal, tels que les accessoires, chaînette, essuis verres, nettoyant lunette, cordons ou étuis, etc. ;
- Les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’une exposition excessive à la chaleur, à l’humidité ou à des produits chimiques (alcool, solvants, etc.) ;
- Les verres rayés, fissurés ou endommagés à la suite d’un usage ou d’un entretien inadapté ;
- Toute modification, réparation ou ajustement non effectué par un professionnel agréé.
En conséquence, toute détérioration ou dommage résultant d’une mauvaise manipulation, d’un usage inapproprié ou d’une intervention non conforme ne saurait engager la responsabilité de Optic clin d’oeil
8. Droit de rétractation
1. Particulier
Conformément à l’article L.221-20-12 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf dans les cas d’exceptions précisées au paragraphe II et suivant de ce même article.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire à l’adresse suivante :
Optic clin d’oeil
86 rt1 galerie Auchan Auteuil , 98835 DUMBEA
Ou par mail à : contact.opticlindoeil@gmail.com
Le Client devra retourner les produits dans leur état d’origine et complets, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client (verres correcteurs, lentilles de contact, montures ajustées, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
2. Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels, ni aux produits listés dans l’article L.121-20-12 II, III et IV du Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Ce contrat engage le Client pour la totalité du Produit commandé ; en cas de report ou d’annulation du Produit, la totalité du contrat devra être honoré.
En cas d’exercice du droit de rétractation ou de la conformité légale, le remboursement du montant payé par le Client sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de la commande (hors promotion, bon d’achat ou avantage fidélité).
9. Retour des produits
1. Conditions de retour
Le Client doit contacter Optic clin d’oeil dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour signaler son intention de retour, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine (sauf cas de vice caché), complets, non utilisés, et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture. Tout produit endommagé, incomplet ou non conforme aux conditions de retour pourra être refusé.
2. Modalités de retour
Le retour des produits s’effectue exclusivement dans les locaux de Optic clin d’oeil
Remboursement
Après réception et contrôle des produits retournés, Optic clin d’oeil ) procédera au remboursement du montant desdits produits.
Le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable, selon les modalités de traitement des paiements en vigueur chez Optic clin d’oeil .
En cas de non-conformité du retour, le remboursement pourra être refusé.
10. Responsabilité
La responsabilité de Optic clin d’oeil est limitée au montant de la facture. Optic clin d’oeil ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
Optic clin d’oeil décline toute responsabilité en cas de dommages, défaillances ou dysfonctionnements résultant d’une installation incorrecte des produits, notamment lorsque celle-ci n’a pas été réalisée par un professionnel qualifié, ou en cas de non-respect des recommandations du fabricant ou de Optic clin d’oeil . Il appartient au Client de s’assurer que l’installation et l’utilisation des produits sont effectuées conformément aux prescriptions techniques en vigueur.
En conséquence, toute conséquence dommageable résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation inappropriée ou d’une intervention non conforme sur les produits ne saurait engager la responsabilité de Optic clin d’oeil
11. Force majeure
La responsabilité de Optic clin d’oeil ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client.
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible, extérieur aux parties, indépendant de leur volonté et ne pouvant être empêché malgré des efforts raisonnables, au sens de l’article Lp. 1135-2 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.
À titre d’exemple, en plus des cas habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux calédoniens, sont notamment considérés comme cas de force majeure : l’interruption ou le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les catastrophes naturelles telles que séismes, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, ainsi que l’interruption des réseaux de télécommunication ou toute difficulté affectant les réseaux extérieurs aux Clients.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.
12. Loi applicable et règlement des litiges
A défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nouméa.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
13. Traitement des données personnelles
En application de la loi modifiée Informatique et Libertés telle qu’applicable en Nouvelle-Calédonie (Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), dans le cadre de la fourniture de Services proposés au Client par Optic clin d’oeil ce dernier est amené à collecter des données personnelles relatives au Client.
La collecte des données personnelles intervient lors de la commande, de l’établissement d’un devis ou d’une facture, de l’établissement d’un bon de commande ou d’un bon de paiement et le suivi du programme fidélité. Un traitement des données de connexion peut être réalisé également à des fins purement statistiques.
(Responsable de traitement) est ici considérée comme la Responsable de traitement de Optic clin d’oeil au sens du RGPD.
Optic clin d’oeil s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
Optic clin d’oeil s’engage à protéger, à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation, en particulier en prenant toutes les précautions d’usage pour empêcher que les données puissent être déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La base légale du traitement est l’exécution des mesures contractuelles ou précontractuelles ou le consentement des personnes concernées (pour la prospection).
Les destinataires des données sont :
- Le personnel de Optic clin d’oeil ;
- Les sous-traitants éventuels de Optic clin d’oeil ;
- Toute entité intervenante directement ou indirectement dans la relation commerciale établie.
Des traitements de données à caractère personnel automatisés et manuels sont effectués dans le cadre de la présente relation commerciale. Ils sont, en tant que de besoin, traités conformément au RGPD.
Sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité valide auprès du Responsable de traitement, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi qu’un droit de portabilité sur ses données personnelles conformément au RGPD.
Il adresse sa demande auprès du Délégué à la protection des données la SARL DPO EXPERTISE :
- Par voie électronique : dpoexpertise@dpo.nc.
- Par courrier postal : 19 avenue Foch – BP 8717 – 98807 Nouméa Cedex.
Les données personnelles traitées dans le cadre de cette relation commerciale seront conservées pour une durée de 2 ans pour les données liées à la prospection, 3 ans après votre dernière connexion à votre compte client pour les données liées à l’exécution des prestations et 10 ans pour les données comptables.
En cas d’exercice du droit d’opposition par le Client, Optic clin d’oeil cessera le traitement de ses données personnelles sauf en cas de motif légitime et impérieux pour le traitement ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des données personnelles, le Client pourra adresser sa réclamation au DPO.
En l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, le Client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments médias compris dans les prestations de Optic clin d’oeil en ce compris notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images, images de synthèse, vidéos, et sons, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur du site, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
15. Dispositions Générales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur.
Le fait pour Optic clin d’oeil de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’avenir à l’obligation en cause.
Optic clin d’oeil se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre la version traduite et la version française, seule cette dernière fera foi.
Dernière modification effectuée le 04/11/2025
